ART. 6 BIS	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 12 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise viseà rétablir l’article 6 bis dans une version légèrement plusambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capitalà 12%.
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvementssociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % deprélèvements de solidarité. Nous proposons de porter cettecontribution à 20 %.
C’est un effort modeste que cette hausse de 2,8 points de la CSGsur le capital dont devront s’acquitter les possédants sur leursrevenus du patrimoine : dividendes, plus-values de cessionsd’actions, plus-values immobilières, rentes immobilières dont lesrevenus locatifs.
Il n’existe pas de “trou de la Sécu”, mais un besoin definancement de la Sécurité sociale délibérément maquillé en déficitpar des politiques d’assèchement de ses recettes. Ce faux problèmen’existerait pas si les recettes étaient établies de manière àcouvrir les besoins existants.
Ce modèle se trouve fragilisé par les politiques néolibéralesqui, depuis des décennies, servent le capital et ont permis ungigantesque détournement de la valeur ajoutée produite : entre lafin des années 1970 et aujourd’hui, ce sont 8 points de valeurajoutée qui sont allés du travail au capital.
Les profits s’accumulent et atteignent des montants records,année après année. C’est ainsi qu’en 2025 les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards d’euros au titre de l’exercice 2024,après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’annéeprécédente. La richesse produite dans le pays est captée par uneinfime minorité de capitalistes : c’est 1% des ménages quis’accaparent 96% de ces dividendes.
Pendant que les 500 plus grandes fortunes de France disposentd’une fortune atteignant 1 128 milliards d’euros, le reste du paysvoit ses droits sociaux attaqués et doit se contenter desurvivre.
Dans l’attente d’une refondation de la Sécurité sociale sur labase d’un modèle où les caisses seraient libres de fixer le niveaudes cotisations, il importe de mettre à contribution les revenus ducapital.
La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cetamendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 5,3milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Cette mesure fut adoptée lors de la première lecture de la loide financement de la Sécurité sociale pour 2025, avant d’êtrebalayée par 49 al 3.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose une hausse de 2,8 points du taux de CSG sur lesrevenus du capital, ce qui rapportera 5,3 milliards d’eurossupplémentaires à la Sécurité sociale.