ART. 17	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°501
présenté par
Mme Vidal, Mme Piron, Mme Bergantz, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Falorni, M. Frébault, M. Huyghe, M. Ledoux, M. Marion, Mme Missoffe, M. Rousset et M. Sorre
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« La trajectoire financière dela branche Autonomie repose sur une progression de ses dépenses de3,5 % en 2026, permettant de financer l’accroissement del’offre médico-sociale face à la transition démographique, etnotamment la mise en œuvre de prestations de suppléance à domiciledu proche aidant dans le cadre de séjours dits de répitaidant-aidé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rappeler lesraisons pour lesquelles la branche Autonomie connaît uneprogression de ses dépenses en 2026. Cette évolution s’inscritdirectement dans la dynamique de transition démographique quetraverse notre pays, laquelle se traduit par une augmentationsignificative des besoins en matière d’accompagnement de la perted’autonomie.
D’autre part, l’amendement vise à expliciter l’intégration dufinancement du dispositif de répit de longue durée dans latrajectoire de dépenses de la branche Autonomie. Il s’agit ainsid’assurer la lisibilité et la sécurisation de ce dispositifessentiel au soutien des aidants et à la prise en charge despersonnes en perte d’autonomie. 
Bien que le droit au répit soit établi par la loidu 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérageet l’accompagnement des personnes présentant des troubles duneurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants etque la trajectoire de la branche autonomie intègre l’accroissementde l’offre médico-sociale, il est essentiel de garantir unevisibilité politique et financière au développement des solutionsspécifiques de répit de longue durée.
L’ajout de cette mention dans le PLFSS 2026 permet d’assurer unecohérence entre les objectifs de la loi « visant àaméliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentantdes troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit desproches aidants » et les moyens inscrits dans la loi definancement.
Cette disposition engage le Gouvernement à prendre en compte lefinancement de ces dispositifs sans nécessiter l’ajout immédiat demontants chiffrés, le financement étant inclus dans l’augmentationglobale des dépenses de la branche autonomie déjà prévue dans lePLFSS.