ART. 11	N°503 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°503 (Rect)
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entrepriseconcernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsique le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale desorganismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entrepriseconcernée, les remises, prix nets, tarifs nets et coûts nets, ainsique le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise vise à assurer la transparencesur les remises et prix réels des médicaments et dispositifsmédicaux.
Inspiré d’un amendement du groupeÉcologiste et social adopté en première lecture à l’Assembléenationale, cet amendement fait une proposition simple : mettrefin au secret qui entoure la formation du prix du médicament.
Le médicament représente un marchéde plus de 36 milliards d’euros en France, dont la dynamique estsoutenue par l’Assurance maladie. C’est la mise en commun de noscotisations d’assurance maladie qui solvabilise une large part dela population du pays aux yeux des laboratoires pharmaceutiques etpermet donc l’écoulement de leurs marchandises. Les grandscapitalistes de la santé que sont les laboratoires pharmaceutiquessont concrètement des assistés de la Sécurité sociale.
L’objectif d’un accès auxtraitements pour tous n’est pas négociable. Ce sont donc les prixqui doivent évoluer lorsque existent des enjeux autour de lasoutenabilité des dépenses de médicaments.
Il est donc indispensable de fairetoute la lumière sur les coûts réels de la recherche, deproduction, sur les proportions des remises accordées par leslaboratoires afin de conserver des référencements internationaux deprix avantageux (et de mettre les systèmes de santé enconcurrence).
Cette opacité qui permet auxlaboratoires de faire chanter les différents systèmes de protectionsociale est inacceptable.
En outre, nous savons que le tauxde marge du secteur approche les 45 %.
Nous devons disposer d’uneinformation transparente pour pratiquer de nécessaires baisses deprix.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France insoumise souhaite imposer la transparencesur les remises et prix réels des médicaments.