ART. 37	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Vidal, Mme Le Nabour et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 37
À la seconde phrase del’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence dumot : 
« de »,
insérer les mots :
« places et des tauxd’encadrement par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 du PLFSS prévoit initialement de répartir lacompensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de lasanté entre départements en fonction du nombre de places dans lesétablissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratifaccueillant des personnes âgées ou handicapées. Cependant, cecritère à lui seul ne reflète pas directement le nombre de salariésconcernés par l’accord du 4 juin.
La méthode envisagée consistait à croiser les capacitésinstallées avec plusieurs données complémentaires (tauxd’encadrement administratif et technique, poids des ESSMS de laBASS dans chaque département, part de financement départementale).L’objectif était d’estimer, au plus proche de la réalité, les ETPadministratifs et techniques relevant de la branche associativesanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) pour répartiréquitablement les 85 M€. Cette méthode, construite avecDépartements de France, visait à cibler au mieux les effectifsréellement concernés.
Or, la version adoptée par le Sénat pose deux difficultés :
aucune donnée récente ne permet de connaître précisément,département par département, le nombre de personnels concernés;
une première répartition a déjà été notifiée pour 2025 selon laméthode initiale. Modifier le critère dans la loi conduirait donc àrevoir cette répartition et créerait mécaniquement des départementsperdants.
Une rédaction indiquant que les 85 M€ sont répartis « en tenantcompte du nombre de places et des taux d’encadrement par lespersonnels concernés » permettrait de clarifier l’intention : larépartition se fera bien, in fine, sur la base d’une estimation deseffectifs réellement concernés dans chaque département.
Tel est l’objet du présent amendement.