ART. 13	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisepropose la suppression de cet article approuvant le montant de 5,7milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisationssociales, ne permettant pas de respecter le principe d’unecompensation intégrale des pertes de recettes pour la Sécuritésociale.
La multiplication des dispositifs d’exonération ou d’exemptiond’assiette des cotisations et contributions sociales visent àdéfinancer, progressivement et à bas bruit, la Sécuritésociale.
Le montant total de ces exonérations et exemptions avait atteintle montant record de 90,8 milliards d’euros en 2024. Il reste trèshaut situé à 88,5 milliards d’euros en 2025. Ces exonérations sontmajoritairement composées des allègements généraux, qui pesaient 62milliards d’euros en 2025.
Ces mesures sont supposées être compensées à la Sécuritésociale. Ce n’est pas intégralement le cas. En 2024, lasous-compensation des allègements généraux représentaient 5,5milliards de pertes de recettes. Il faut y ajouter 2,6 milliardsd’euros d’exonérations ciblées non compensées, un montant toujoursvalable pour l’année 2026.
C’est un énorme gâchis. Cette politique d’abaissement du prix dutravail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produitaucun effet sur l’emploi. Elle ne fait que nourrir les profits etinciter à maintenir des bas salaires.
La multiplication des exonérations a provoqué une fiscalisationavancée de la Sécurité sociale. Celle-ci tirait 82% de ses recettesdes cotisations en 1993, c’est moins de 50% désormais. Nousrejetons d’un bloc cette logique et appelons à reconquérir lavaleur produite, à fixer les niveaux des cotisations de telle sorteque les recettes permettent de satisfaire l’ensemble des besoins deSécurité sociale. Dans une telle situation, les compensations n’ontplus lieu d’être.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article 13.