ART. 24	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article, lequel prévoitdes baisses unilatérales de tarifs dans plusieurs disciplinesmédicales considérées comme ayant un niveau de rentabilitéexcessif, notamment la radiothérapie, la dialyse ou l’imageriemédicale.
Une telle approche, reposant explicitement sur la notion derentabilité, n’est pas compatible avec les principes déontologiquesqui encadrent l’exercice médical. L’introduction de critèreséconomiques dans l’évaluation d’actes de soins porte en effetatteinte à l’indépendance professionnelle des médecins,indépendance qui garantit que les décisions thérapeutiques sontguidées uniquement par les besoins des patients et par les donnéesacquises de la science.
Par ailleurs, la réduction mécanique des tarifs dans cesdisciplines hautement techniques compromettrait durablement lacapacité d’investissement des structures concernées. Or la qualitéet la sécurité des soins en radiothérapie, en dialyse comme enimagerie dépendent directement du maintien d’équipements de pointe,dont le renouvellement régulier est indispensable. En affaiblissantcette capacité d’investissement, l’article créerait une baissed’offre de soins de qualité, et, pour les patients, une véritableperte de chance.
Le maintien de ce dispositif accroîtrait également les risquesde financiarisation du secteur, notamment en facilitant la prise decontrôle d’équipements structurants par des investisseurs tiers,parfois étrangers. Une telle évolution irait à l’encontre desobjectifs de maîtrise nationale et de sécurisation de notrecapacité de prise en charge.
Enfin, la fixation des tarifs applicables aux actes médicauxdoit relever d’un cadre conventionnel équilibré et négocié entreles pouvoirs publics, l’Assurance maladie et les représentants desprofessionnels de santé. En s’affranchissant de ce cadre, l’articlecrée un précédent dangereux et affaiblit les mécanismes deconcertation qui garantissent la cohérence et l’équilibre de larégulation tarifaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cetarticle.