ART. 17	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°525
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Dans chaque département, aumoins un centre ou une structure agréée est mis à disposition pourla réalisation de l’interruption volontaire de grossesse, par voiemédicamenteuse ou instrumentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à garantir un accès effectifet égal à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) surl’ensemble du territoire national.
Malgré les avancées législatives etla constitutionnalisation du droit à l’avortement, que notre groupeparlementaire est le premier à avoir porté à l’Assemblée nationale,de fortes disparités territoriales persistent pour l’accès à cedroit. Au-delà des textes, il est donc nécessaire de contrer lesoffensives réactionnaires par la matérialisation de ce droit.
Selon la DREES (Études etRésultats, septembre 2025), 251 270 IVG ont étépratiquées en 2024, soit un taux de recours de 17,3 pour 1 000femmes âgées de 15 à 49 ans.
Selon la DREES (2025), 17 %des femmes doivent changer de département pour accéder à une IVG.Le taux varie fortement selon les territoires : de 12,4 ‰ dansles Pays-de-la-Loire à 23,1 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur,et jusqu’à 46,5 % en Guyane. Ces écarts traduisent desinégalités d’accès structurelles liées à la concentration desstructures hospitalières et à la fermeture progressive de centresIVG dans plusieurs départements.
Le Baromètre sur l’accès àl’avortement 2024 du Planning Familial confirme ces constats :89 % des femmes interrogées estiment que l’accès à l’IVG restediﬃcile dans leur territoire ; plus d’une sur deux déclareavoir attendu plus de 7 jours pour obtenir un rendez-vous, alorsque le délai recommandé par l’OMS est de cinq jours. Les agencesrégionales de santé (ARS) ont un rôle central de pilotage despolitiques régionales de santé sexuelle et reproductive. Ellesdoivent être garantes de l’existence d’une offre suﬃsante etterritorialisée, et veiller à la coordination entre lesétablissements de santé, les centres de planification et lesprofessionnels de ville.
Cet amendement propose doncd’inscrire dans la loi l’obligation d’assurer au moins unestructure d’IVG par département, sous des formes adaptées aucontexte local (centre hospitalier, centre de santé, centre deplanification, structure conventionnée).
Notre disposition, inspirée par lestravaux du Planning Familial, vise ainsi à assurer une couvertureminimale et homogène du territoire, réduire les délais et lesdéplacements imposés aux femmes, et renforcer le rôle des ARS commegarantes de l’équité territoriale dans l’accès à ce droitfondamental.