ART. 17	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Il prévoit les financementset les modalités d’une reconnaissance statutaire des sage-femmes entant que praticiennes hospitalières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à mettre en avant le sujetde la revalorisation de la profession de sage-femme et invite àétudier la piste d’un changement de statut, vers celui depraticienne hospitalière.
La profession de sage-femme,encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151‑1et suivants), est une profession médicale à compétences définies,assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et desnouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonctionpublique hospitalière comme une profession paramédicale, ce quel’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquatdans son rapport de 2021 sur L’évolution de la profession desage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnelmédical.
Cette situation contribue àfragiliser encore plus la profession : manque d’attractivité,rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées,départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreusesmaternités. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertesrépétées, aucun changement structurel n’a été mis en œuvre.
L’IGAS, dans son rapport de 2024,estime qu’un changement de statut vers celui de praticienneshospitalières représenterait un coût d’environ un milliard d’euros.Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettessupplémentaires que générerait une telle mesure pour la Sécuritésociale et pour l’État : cotisations sociales, impôt sur lerevenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisationsalariale.
Cet amendement appelle donc àenvisager la reconnaissance pleine et entière du rôle médical dessage-femmes, profession fondamentale pour la stabilité despersonnels soignants, de la qualité des soins et pourl’amélioration de l’attractivité des maternités.