ART. 17	N°528 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°528 (Rect)
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Il prévoit les financementspour la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé visant àtitulariser les psychologues hospitaliers contractuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet dustatut des psychologues hospitaliers.
La Loidu 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avaitpour objectif de faciliter aux agents contractuels, l’accès àl’emploi permanent dans la fonction publique. Sous forme deconcours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions,pouvaient ainsi bénéficier d’une titularisation sans passer par lesconcours de droit commun. À l’échelle d’un établissement publichospitalier, et sur décision du directeur de structure, celapermettait l’ouverture d’un concours réservé pour un corps d’agentsen CDD du seul établissement, remplissant des conditionsd’ancienneté.
Dans la fonction publique d’État,cela a permis à 13 300 agents contractuels sur 38 000agents éligibles d’être titularisés sur 23 800 postes ouverts.Pour la fonction publique territoriale, 19 000 agents ont ététitularisés sur 42 800 contractuels éligibles. En ce quiconcerne la fonction publique hospitalière, nous ne disposons pasde chiffres globaux précis. Depuis le 13 mars 2018, cedispositif dérogatoire d’une durée de 6 ans n’est plusd’actualité.
Ce dispositif serait profitable aucorps des psychologues hospitaliers au sein de la fonction publiquehospitalière dont la moitié des agents est aujourd’huicontractuelle. La dynamique de recours à la contractualisation dansla fonction publique a été encouragée par la loi portanttransformation de la fonction publique de 2019 qui a cassé lesstatuts et le sens de la fonction publique. Ainsi la réouvertured’un concours réservé visant à titulariser les psychologueshospitaliers contractuels, permettrait de valoriser et stabiliserles carrières des agents en poste depuis un certain nombre d’annéeset d’assurer un service public hospitalier de qualité au service detoutes et tous.
C’est pourquoi cet amendement, legroupe parlementaire La France Insoumise sollicite laréintroduction dans la fonction publique hospitalière, d’un corpsde psychologues hospitaliers.