ART. 17	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°529
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Au 1er janvier 2026, la hausse del’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné àl’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale desoixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrierde relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficierd’une pension de retraite au taux plein mentionnée àl’article L. 161‑17‑3 du même code en application del’article 2 de la loi n° 2014‑40du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et lajustice du système de retraites prévus par l’article 10 de laloi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. Latrajectoire financière des régimes de retraite de base intègre leseffets de cette abrogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe La France Insoumise vise àabroger la retraite à 64 ans en prévoyant le retour à 62 ans ausein de l’annexe au projet de loi de financement de la Sécuritésociale pour 2026.
Les Français aspirent toujours à une réelle délibération duParlement sur la retraite à 64 ans. La réforme reportant l’âge dedépart à la retraite à 64 ans, entrée en vigueur le 1er septembre2023, fut imposée contre le Parlement, contre le mouvement socialhistorique du printemps 2023 et contre l’opinion. S’il estnécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs yétaient opposés.
Cette inique réforme va répandre la pauvreté et la précaritéchez les séniors. Les plus fragiles subiront davantage de tempspassé hors de l’emploi, au chômage ou en invalidité, jusqu’à laliquidation toujours plus tardive de leurs droits à laretraite.
Que de temps perdu en raison de l’obstination d’Emmanuel Macron,pourtant défait par 3 fois dans les urnes. La retraite à 63 anss’applique déjà et prive 100 000 personnes de leur droit au reposet au temps libéré en 2025.
Il est aisé de financer le retour à 62 ans, en tant qu’étapevers la retraite à 60 ans et 40 annuités, dans ce pays. Il faudraitretrouver 13,2 milliards pour le régime général à horizon 10 ans.La sortie des exonérations de cotisations sociales, qui lui coûte19,3 milliards (dont 2,5 milliards d’euros qui ne sont pascompensés) est une première solution. La mise à contribution desrevenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions)rapporterait immédiatement 10 milliards d’euros. Des hausses desalaire, par une progression du taux de cotisation patronaledéplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an,rapportera précisément 13 milliards d’euros par an une fois lamontée en charge effectuée.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaiteporter le sujet de l’abrogation de la réforme des retraites et dureport de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, enprovoquant une hausse des salaires et du taux de la cotisationpatronale déplafonnée au bénéfice de l’assurance vieillesse.