ART. 6 BIS	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 2° du I del’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, letaux : « 9,2 % » est remplacé par letaux : « 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose de rétablir l’article 6 bis prévoyant une haussede 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.
Cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros aux caisses deSécurité sociale.
La CSG sur les revenus du capital met à contribution lesdividendes, plus-values de cessions d’actions, plus-valuesimmobilières, les rentes immobilières.
Ces financements proviendraient des rentes des possédants de cepays. Il s’agit de mettre à contribution des actionnaires qui sesont enrichis comme jamais sous Emmanuel Macron. Cette hausse deCSG permet aussi de mettre à contribution les revenus locatifs desmultipropriétaires, qui détournent chaque mois une part importantedes revenus des classes populaires et moyennes.
En raison, d’une part du détournement de 8 points de valeurajoutée depuis la rémunération du travail vers celle du capital queles néolibéraux ont organisé ces 5 dernières décennies, d’autrepart d’un refus obstiné de couvrir les besoins de financement pardes recettes, la présentation de la situation comptable de laSécurité sociale évoque un déficit, pourtant fabriqué de toutepièce.
Il existe une solution simple pour y remédier, renouer avec lalogique historique de la Sécurité sociale : de chacun selon sesmoyens, à chacun selon ses besoins. Cela signifie concrètementpermettre aux caisses de lever les cotisations à un niveaupermettant de couvrir les besoins, en toute indépendance.
Dans l’attente de cette refondation de la Sécurité sociale, nouspouvons trouver immédiatement des financements par une plus grandemise à contribution du capital.
Les entreprises du CAC 40 ont versé 98,2 milliards d’euros endividendes et rachats d’action en 2025. Ces dividendes sont captésà 96% par une oligarchie capitaliste représentant 1% des ménages dupays.
Leur enrichissement se fait sur le dos des travailleurs du pays,contraints trop souvent à la survie, et qui voient leurs conquissociaux attaqués à chaque budget de régression porté par la droitecoalisée autour de la macronie.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur lesrevenus du capital.