ART. 24	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 24
Rétablir le III del’alinéa 16 dans la rédaction suivante : 
« III. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai d’un mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de déterminer les modalités de rémunération des actes desnéphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs deces actes de ceux résultant des modalités de financement de laprise en charge des traitements de la maladie rénale chronique parépuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 ducode de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économiesd’au moins vingt millions d’euros au cours de l’année 2026. Ilengage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles envue de déterminer les modalités de rémunération des actes debiologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire etanatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économiesd’au moins cent millions d’euros au cours de l’année 2026.
« En l’absence de conclusiond’un tel avenant, dans un délai de deux mois à compter del’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Unionnationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans undélai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernésdes néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montantd’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettrefin à l’injuste absence de contribution des rentes grevant lasécurité sociale.
En effet, l’article 24habilite le ministre de la Santé à demander à l’union nationale descaisses d’assurances maladie (UNCAM) de renégocier à la baisse destarifs pour des médicaments ou actes où est constaté un taux derentabilité particulièrement élevé, et à défaut de conclusion d’uneconvention, à procéder à une réduction.
Or, les secteurs présentant destaux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus etlistés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurancemaladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecinenucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie,prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie dumédicament et fabricants de dispositifs médicaux.
Afin que les secteurs les plusrentables participent à la réduction des dépenses desanté – et ce avant que les droits aux soins donttous·tes pourraient bénéficier ne soient amoindris – ilconvient d’agir au plus vite sur les secteurs déjà identifiés,comme le propose cet amendement du groupe écologiste et social.