ART. 18 QUATER	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuréaux frais liés aux actes et aux prestations réalisés dans unestructure de médecine d’urgence prévus au second alinéa du 2°de l’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéadu I de l’article L. 160‑13 du code de la sécuritésociale, du point de vue de son coût pour la sécurité sociale et deson effet sur les possibilités d’accès aux soins d’urgence desassurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimonsnotre opposition au « forfait patient urgences » (FPU),participation forfaitaire à la charge des patients qui passent auxurgences sans être hospitalisés. Nous proposons donc de rétablirl’article 18 quater, issu d’un amendement dugroupe LFI adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Sous prétexte de désengorger leshôpitaux, cette mesure de déremboursement qu’est l’existence du FPUsanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soinsestimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelleen matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choixque d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles.
La part du territoire nationalequalifiée de désert médical s’élève à 87 % et 30 % de lapopulation y vit. Le nombre de médecins généralistes en exercice necesse de décliner depuis 2010, si bien que notre pays n’en comptaitplus que 100 000 au 1e janvier 2025. Les efforts deformation sont insuffisants et quand bien même ils le seraient, neproduiront pas d’effets avant la décennie prochaine.
L’Assemblée nationale a voté larégulation de l’installation des médecins libéraux afin derépondre, dès maintenant, aux problèmes d’accès aux soins qui seposent aux patients vivant dans les zones sous-dotées. LeGouvernement continue d’ignorer la volonté de la représentationnationale et n’agit pas concrètement pour enrayer la concentrationcroissante des médecins installés dans les mêmes territoires.Celui-ci s’obstine à recourir au volontariat et aux mesuresd’incitations : ces recettes éculées ne produisent pasd’effet.
Le développement des pathologieschroniques fait qu’une majorité du temps médical des médecins estdestiné aux soins programmés, de l’ordre de 70 % de leurcharge de travail selon la Cour des comptes, dans son rapport« L’organisation territoriale des soins de premierrecours » de mai 2024.
Cela fait qu’il est bien souventimpossible d’accéder aux soins via la médecine de ville. La seulesolution s’offrant aux patients est alors de se déplacer jusqu’àl’hôpital le plus proche disposant d’un service d’urgence. Ce n’estpas l’impatience qui mène aux services d’urgences, c’est lanécessité. Notons que l’accès aux services d’urgence lui-même estcompliqué quand 11 millions de Français, soit 17 % de lapopulation, vivent à plus de 30 minutes des urgences.
Si les urgences sont aussifortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillancesd’organisation de la médecine de ville, de la crise de l’hôpital etde l’extension des déserts médicaux.
Sans résoudre les problèmesd’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribue àrenforcer les inégalités d’accès aux soins. Pour toutes cesraisons, nous demandons la suppression de ce forfait.