ART. 7 TER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Ott et Mme Violland
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ARTICLE 7 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au 2° du II bis del’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, aprèsle mot : « salariés », sont insérés les mots :« , les retraités relevant de ces mêmesrégimes ».
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale résultant du I est compensée à dueconcurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du taux réduit detaxe de solidarité additionnelle (TSA) à 6,27 % sur les contratsd’assurance maladie complémentaire aux retraités relevant du régimeagricole.
Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnesexerçant une activité agricole ou connexe à l’agriculture, ainsiqu’à leurs salariés et aux membres de leur famille vivant surl’exploitation. Les retraités agricoles en sont donc exclus, et sevoient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 %lorsque les contrats ne respectent pas les conditions prévues àl’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiéeentre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même queces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrentdes difficultés croissantes à assumer le coût de leurcomplémentaire santé.
En étendant le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraitésagricoles, le présent amendement contribue à :
- soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui ont consacré leur vie autravail de la terre ;
- favoriser le maintien de la couverture santé dans les territoiresruraux ;
- reconnaître la continuité de l’appartenance au monde agricole,au-delà de la seule période d’activité professionnelle.
Cette mesure, d’un coût limité pour la sécurité sociale,s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générationset dans la volonté de garantir un accès effectif à la santé pourtous les acteurs du monde agricole.
Le présent amendement a été adopté en première lecture parl’Assemblée nationale sous l’article 7 ter, avant d’être supprimépar le Sénat. Convaincu de son intérêt dans l’objectif derendre la couverture santé plus accessible pour les agriculteursretraités, il est donc déposé à nouveau en deuxième lecture.