ART. 20 QUINQUIES	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°542
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 QUINQUIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le deuxième alinéa del’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscriptionde produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes,mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectéesest interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’interdiction desubstances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiquesou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protectionspériodiques réutilisables prises en charge par la sécuritésociale.
L’association 60 millions deconsommateurs, dans son essai comparatif publié enseptembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux quel’Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé,cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualité d’un encadrementlégal de la présence de ces contaminants tant les connaissances enmatière d’exposition à ces contaminants par les muqueuses sontlacunaires, mais aussi tant ces études ne prennent pas en comptel’impact d’une une pluri-exposition à ces contaminants, et ce surplusieurs dizaines d’années. En conséquence, il convientd’appliquer un principe de précaution et d’interdire purement etsimplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes,mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dansles protections périodiques réutilisables prises en charge.
Le Sénat a supprimé cet articleconsidérant d’une part, que le décret d’application duremboursement des protections périodiques réutilisables n’étaittoujours pas publié, et que d’autre part, l’article 40 de laloi de financement de la sécurité sociale pour 2024 évoque desnormes relatives à la composition des produits visant à assurerleur non-toxicité pour la santé et l’environnement.
Les auteurs du présent amendementsoutiennent le rétablissement des dispositions précitées :l’inaction du Gouvernement illustre précisément l’absence totale devolonté politique en matière de précarité menstruelle et deprotection des personnes menstruées. La rédaction de la loi envigueur étant insuffisamment précise pour protéger la santé desusager·es des protections périodiques, il est d’autant plusnécessaire de garantir un principe de précaution en interdisant lessubstances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiquesou perturbateurs avérés ou suspectés dans la composition de cesproduits.