ART. 44	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°547
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Supprimer les alinéas 9 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etsocial s’opposent fermement au gel des prestations sociales et despensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber ledéficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plusmodestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoird’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales surl’inflation n’aura presque presque aucun effet sur les foyers lesplus aisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inversede dégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeauxinjustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage àcontribution les revenus du capital.
Le présent amendement supprimel’alinéa 9 qui prévoient la non-revalorisation des pensions deretraite en 2026 pour plus de 17 millions de personnes, et lesalinéas 10 à 16 qui organisent une sous-indexation des pensions deretraites dans les années à venir. 
D’autres leviers existent pourfinancer une suspension et même une abrogation de la réforme desretraites. Par exemple, geler les réductions de cotisationspatronales (qui, elles, poursuivront leur augmentation) permettraitde financer l’abrogation. Le Gouvernement préfère s’en prendre auxplus âgés plutôt que de mettre à contribution les plus fortuné·es.Le groupe ecologiste et social continuera à défendre le pouvoir devivre des retraité·es.