ART. 6	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesouhaite supprimer le gel programmé du seuil des taux réduit etmédian de CSG (3,8 %) applicables aux allocations d’assurancechômage et aux pensions de retraite et d’invalidité.
Cet article, rétabli par la droite sénatoriale et antisociale,doit être supprimé.
Dans le cadre de son « année blanche », leGouvernement entend taxer les chômeurs et les retraités à hauteurde 300 millions d’euros par un gel du barème de la CSG à tauxréduit de 3,8 %. C’est l’objet des alinéas 2 à 25 du présentarticle.
Comme le prévoit l’article L. 136‑8 du code de lasécurité sociale, ce barème évolue annuellement en fonction del’inflation. L’instruction ministérielledu 4 décembre 2024 avait établi les seuils suivantspour l’année 2025 :
– une CSG à taux zéro sous un revenu fiscal de référence de12 817 €
– une CSG à taux réduit (3,8 %) pour un revenu fiscalde référence compris entre 12 817 € et16 755 €
– une CSG à taux normal de 6,2 % pour les demandeursd’emploi indemnisés au-delà de 16 755 €
– une CSG à taux médian de 6,6 % pour les retraitésayant un revenu compris entre 16 755 € et26 004 €
– une CSG à taux normal de 8,3 % pour les retraitésau-delà de 26 004 €.
Ces seuils devraient être revalorisés, si l’on retient uneinflation hors tabac à 1,8 % en 2024, comme suit :
– 13 048 € pour le passage du taux zéro au tauxréduit
– 17 057 € pour le passage du taux réduit au tauxmédian des retraités (6,6 %) et au taux normal des privésd’emploi (6,2 %)
– 26 472 € pour le passage au taux normal desretraités (8,3 %)
Cette mesure pourra faire perdre des dizaines d’euros par mois àces personnes vivant d’un revenu de remplacement. Un retraitéindemnisé 1070 € par mois devra payer 46 € de CSG-CRDSsoit 552 € sur une année.
Faire le choix d’une hausse de la CSG sur les plus pauvres estd’autant plus injuste qu’il s’agit d’une taxe qui n’est pasprogressive. Les effets de seuil s’y font particulièrement sentir.Le procédé dit de « lissage » ne protège pas lespersonnes passant du taux zéro au taux réduit.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article 6.