ART. 44	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 44
Supprimerl’alinéa 23. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste etsocial s’opposent fermement au gel des prestations sociales et despensions de retraite en 2026. Le Gouvernement entend résorber ledéficit de la sécurité sociale en s’en prenant aux foyers les plusmodestes et aux classes moyennes, qui verraient leur pouvoird’achat baisser. La non-indexation des prestations sociales surl’inflation n’aura presque aucun effet sur les foyers les plusaisés et sur les hauts patrimoines. Nous proposons à l’inverse dedégager de nouvelles recettes en revenant sur les cadeauxinjustifiés aux grandes entreprises et en mettant davantage àcontribution les revenus du capital.
Le présent amendement vise àsupprimer les alinéas 21 à 23 qui prévoient d’appliquer également àMayotte le gel des prestations sociales en 2026.