ART. 9	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite supprimer ces alinéas qui prévoient de soumettre àcotisations sociales salariales l’ensemble du revenu desapprentis.
Supprimé à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en premièrelecture la droite sénatoriale a rétabli cette mesure abjecte. LaFrance insoumise souhaite un meilleur financement de la Sécuritésociale et appelle à une réduction du montant des exonérations decotisations sociales. Les allègements généraux privent, cette annéeencore, la Sécurité sociale de 72 milliards d’euros. Lesexonérations non compensées pèsent pour 8 milliards d’euros.
Pour autant, nous nous opposons à l’orientation gouvernementalequi consiste à cibler en premier lieu des travailleurs parmi lesplus pauvres et les plus précaires.
L’an dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale aprovoqué l’abaissement de 79 % à 50 % du SMIC du seuil àpartir duquel le revenu des apprentis est soumis à CSG-CRDS et àcotisations sociales. Pour un apprenti rémunéré 1200 € brutpar mois, cela équivaut à une hausse de contribution de l’ordre de64 € par mois.
Il est désormais proposé de soumettre l’intégralité du revenu deces jeunes à cotisations sociales. Pour un apprenti ayant entre 16et 17 ans et rémunéré de 27 % à 55 % du SMIC, celareprésente de 55 € à 100 € par mois. Les apprentis ayantentre 18 et 20, rémunérés entre 43 % et 67 % du SMIC,verront leur contribution augmenter de 88 € à 100 €. Tousles apprentis âgés de plus de 21 ans verront leur contributionaugmenter de 100 € par mois.
Cette perte de revenu s’applique à des jeunes qui sont aussi destravailleurs pauvres : seuls 25 % des apprentis touchentplus que 75 % du SMIC (1042 € net). Plus de 75 %vivent donc sous le seuil de pauvreté monétaire, situé à1216 €.
Il est inacceptable d’exiger d’eux qu’ils soient les premiers àcontribuer lorsque l’on sait que le patronat est massivementsubventionné pour les contrats d’apprentissage, cumulant prime àl’embauche de plusieurs milliers d’euros et exonérations decotisations sociales via les allègements généraux. Cela a eu pourconséquence un effet d’aubaine regrettable : les employeursont substitué le recrutement d’alternants à des embauches sous desformes de contrats moins précaires, pénalisant des jeunes diplômésen recherche d’emploi.
C’est la macronie qui a provoqué le fort développement del’apprentissage, poursuivant alors un double objectif :maquiller ses mauvais chiffres de l’emploi en développant descontrats précaires ; définancer l’enseignement supérieurpublic et l’enseignement professionnel.
La France insoumise défend, dans son programme l’Avenir encommun, la revalorisation de la rémunération des apprentis et desalternants. Il s’agit d’une condition nécessaire et qui doitintervenir avant toute hausse de contribution sur les revenus desapprentis.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise demande la suppression de cette hausse de cotisationssociales sur l’intégralité du revenu des apprentis.