ART. 9 QUINQUIES A	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 QUINQUIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose la suppression de cet article 9 quinquies A.
Cet article issu d’un amendement de la droite sénatoriale visela création d’une nouvelle niche sociale sur l’emploi detravailleurs saisonniers agricoles au bénéfice des coopérativesvinicoles, c’est-à-dire de caves regroupant des entreprises pourl’écoulement du vin issu de leurs cultures viticoles.
Les entorses au droit du travail sont particulièrementnombreuses dans le secteur viticole, allant jusqu’au non respectdes droits humains lorsqu’il s’agit de la situation des saisonniersagricoles. La traite d’êtres humains et l’esclavage moderne y sontpratiqués, que ce soit dans des domaines de la région Champagne ouBordeaux.
Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales priventla Sécurité sociale de financements précieux et ne doivent pas êtreétendues.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose la suppression de cet article.