ART. 11 TER	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le chapitre III du titre IIIdu livre premier de la deuxième partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 2133‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messagespublicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés dela forme de présentation complémentaire à la déclarationnutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8.Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ouradiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émiset diffusés à partir du territoire français et reçus sur ceterritoire. La même obligation d’information s’impose à toutepromotion, destinée au public, par voie d’imprimés et depublications périodiques édités par les producteurs oudistributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et lespromoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve duversement d’une contribution dont le produit est reversé sans rangde priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue audeuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant desmessages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinéesà l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise,rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par lesannonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % dumontant de ces sommes.
« Cette contribution estassise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits,sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses deréalisation et de distribution qui ont été engagées au titre del’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenuesdes fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Labase d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie desopérations de réalisation et de distribution avec leurs propresmoyens d’exploitation est constituée par le prix de revient horstaxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru àla réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution estfixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de cesdépenses.
« Le fait générateur estconstitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise àdisposition des documents mentionnés au premier alinéa. Lacontribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur auxrégies ou au moment de la première mise à disposition des documentsvisés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contributionpour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’Étatpris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail etaprès consultation de l’Autorité de régulation professionnelle dela publicité.
« Le présent article entre envigueur à la date de publication du décret mention au précédentalinéa, et au plus tard le 1er juin 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous lessupports publicitaires pour les denrées alimentaires. Lesindustriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve duversement d’une contribution reversée à la Sécurité sociale.
Cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale dans uneproposition de loi du groupe La France Insoumise en 2019.
Une disposition poursuivant un but identique avait été adoptéeen première lecture, avant d’être supprimée par la droitesénatoriale.
Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle del’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France,l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par leMinistère de la Santé, saluée par l’OMS, les organisations deconsommateurs, les professionnels de santé et plébiscitée par lescitoyens qui s’y sont montrés favorables à 91 %.
Depuis, cette échelle s’est démocratisée et est bien identifiée dugrand public. Cette information transparente et directe du grandpublic permet de répondre à un double objectif : mieux informer etsensibiliser le consommateur dans ses choix, et inciter lesindustriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leursproduits. Des études menées par les autorités sanitaires ontdémontré que le Nutri-Score orientait le choix des consommateursvers des produits plus sains, en particulier chez les plusjeunes.
La mention du Nutri-Score sur les emballages n’est pas obligatoirepour des raisons de conformité au droit européen, mais elle estrecommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par lesindustriels.
Cette disposition est une mesure de santé publique, pour mieuxorienter le consommateur, et mieux prévenir le développement demaladies comme le diabète et l’obésité.
Cet amendement est proposé notamment par la Fédération desDiabétiques et soutenu par une majeure partie du groupe de travailtranspartisan relatif à l’obésité s’étant tenu sous l’anciennelégislature.