ART. 12 SEXIES	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°563
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumises’oppose à la mise en place d’une participation financière pour lesbénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa).
La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en Francede manière stable et régulière de bénéficier de la prise en chargede ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sousconditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans lecas de riches résidents.
La mesure ici proposée vise en réalité à taxer les résidents denationalité étrangère les plus pauvres et précaires pour le seulmotif qu’ils ne sont pas de nationalité française, ceux quiauraient subi une perte d’emploi par exemple. Il s’agit d’unemesure xénophobe proposée par la droite sénatoriale.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise proposela suppression du présent article.