ART. 12 OCTIES	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12 OCTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La seconde phrase du phrase du 7° del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale estsupprimée.
« II. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale résultant du I du présent article estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La FranceInsoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire del’Agirc-Arrco par le Gouvernement.
Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppressionpar la droite sénatoriale témoigne de leur volonté de fragiliserles finances du régime de retraite complémentaire pour finalementdégrader le niveau de vie des retraités de ce pays.
Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réservesde l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité par unedisposition de l’injuste réforme des retraites de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur laconvention liant les régimes complémentaires au régimegénéral : il convient donc de supprimer la possibilité destatuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via lapublication d’un simple décret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit lesassurés, qui ne bénéficieront d’aucune revalorisation de leurpension de retraite complémentaire en 2026.
La dernière tentative de réforme de l’assurance chômage atémoigné des capacités du Gouvernement à contourner le paritarisme,avec une lettre de cadrage transmise à l’été, inacceptable par lessyndicats, comportant une date butoir fixéeau 15 novembre 2025. Comme toujours, il ne s’agitque d’afficher un dialogue de façade, pour imposer les piresrégressions sociales.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurésaffiliés, pas une marge de manœuvre financière dans les mains duGouvernement.