ART. 17	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumisesouhaite supprimer cet article 17 avalisant des coupes budgétaired’une ampleur inédite dans les dépenses de Santé ou encore lasous-indexation des pensions de retraite pour les années àvenir.
Ce budget aligne les mesures antisociales et est une attaqued’une ampleur inédite sur la Sécurité sociale. Les hypothèsesbudgétaires qui lui sont associées sont détaillées en annexe :elles doivent être supprimées, comme l’ensemble de ce budget quidoit être rejeté.
La trajectoire pluriannuelle proposée par ce Gouvernement estinacceptable. Il évoque des “économies nécessaires” de “37milliards d’euros à horizon 2029”.
La trajectoire financière de la branche vieillesseinterroge.
La sous-indexation des pensions de retraite reste sur la tablepour les années à venir et va dégrader le niveau de vie de millionsde retraités. Sébastien Lecornu a évoqué la possibilité de renoncerau “gel” des pensions, sans garantir que toutes les pensions serontrevalorisées et sans jamais indiquer qu’il renonçait à lasous-indexation des pensions, que ce soit pour 2026 ou pour lesannées à venir.
Le Gouvernement n’explique pas d’où proviennent les 4,3milliards de recettes supplémentaires pour 2026 et pour la branchevieillesse qui figurent dans cette annexe. Ce niveau de recettesn’est pas suffisant : le Gouvernement s’obstine à ne pas financerl’abrogation de la retraite à 64 ans, ce que souhaite pourtant uneécrasante majorité dans le pays.
Par ailleurs, les recettes évolueront moins vite que lesdépenses sur les trois années suivantes, alors que notre système deretraites est déjà pénalisée par le refus obstiné de la macronie dele financer de manière adéquate.
L’année blanche imposée au pays va répandre la pauvreté commejamais. Ce sont 13,8 millions de foyers qui vont être touchées parla baisse des prestations familiales, des enfants appauvris par ungel de l’allocation de rentrée scolaire.