ART. 4	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Gérard
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 5. 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En retirant les références faites à l’article L243-5 du code dela Sécurité Sociale, l’article 4 fragilise la publicité duprivilège des créances sociales et fiscales dans les procédurescollectives qui revêt pourtant une importance capitale.
Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultésqui est une priorité largement soulignée par les acteurs, expertsde l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du créditet des entreprises.
Cette publicité est également essentielle à l’équilibre desprocédures collectives d’une part et au bon fonctionnement del’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet delimiter et de contrôler les risques de contamination en cascades,donc de défaillances.
Afin de maintenir ces outils de détection et de sensibilisationamont sur les difficultés des entreprises, cet amendement proposede supprimer les alinéas restreignant l’application de l’articleL243-5 du code de la Sécurité Sociale