ART. 9	N°573 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°573 (Rect)
présenté par
Mme Lingemann, M. Martineau, M. Daubié et M. Ott
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération de cotisations salariales pour les apprentisconstitue un dispositif essentiel de soutien au pouvoir d’achat desjeunes en formation et à l’attractivité de l’apprentissage. Mise enplace pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, cetteexonération permet aux apprentis de percevoir un salaire netsupérieur, compensant ainsi la modestie de leur rémunérationpendant leur période de formation. Jusqu’en 2024, les apprentisbénéficiaient d’une exonération de la totalité des cotisationssalariales d’origine légale et conventionnelle dans la limite de79% du SMIC, soit 1 423 euros mensuels.
Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 adéjà abaissé ce seuil d’exonération de 79% à 50% du SMIC, réduisantsensiblement le pouvoir d’achat des apprentis les mieux rémunérés.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026prévoit désormais une suppression totale de cette exonération.Cette suppression pénaliserait directement l’ensemble desapprentis, et particulièrement les plus jeunes dont les salaires,déjà modestes, verraient leur montant net diminuer. Dans uncontexte où l’amélioration du taux d’emploi des jeunes doit êtreune priorité, cette mesure envoie un signal contraire aux ambitionsaffichées en matière de politique d’insertion professionnelle desjeunes. Par ailleurs, une telle mesure de suppression totalemériterait une étude d’impact préalable approfondie sur sesconséquences pour l’attractivité de l’apprentissage et le niveau devie des jeunes en formation, afin d’éclairer pleinement le débatparlementaire.
Pour exemple, un jeune âgé entre 21 et 25 ans en deuxième annéed’apprentissage était rémunéré à hauteur de 1099,10 € net avant le1er mars 2025 et il subirait une diminution de sa rémunération de143,20 € après application du PLFSS 2026 pour descendre à unsalaire net de 955,90 €.
Le présent amendement vise à maintenir les exonérations decotisations salariales à leur niveau issu de la loi de financementpour 2025, soit une exonération dans la limite de 50% du SMIC.Cette approche permettrait de préserver un soutien minimal aupouvoir d’achat des apprentis les plus jeunes et les moinsrémunérés, tout en tenant compte des contraintes budgétaires.