ART. 42	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Lingemann, M. Martineau, M. Daubié, M. Ott, Mme Josso, Mme Duby-Muller, Mme Riotton, Mme Melchior, Mme Violland, M. Gouffier Valente, Mme Delpech et Mme de Pélichy
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ARTICLE 42
Substituer à la deuxième et à ladernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrasessuivantes : 
« Ce congé peut êtrefractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois dece congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent.Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou lapersonne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou sonconcubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cettepériode du congé ne peut être prise pendant la durée du congé dematernité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapportsur les politiques d’accompagnement à la parentalité, adopté àl’unanimité par la Délégation aux droits des femmes en juindernier.
Fruit de six mois d’auditions, ce travail met en évidence unconstat sans appel : l’arrivée d’un enfant accentue fortement lesinégalités entre les femmes et les hommes, tant dans la trajectoireprofessionnelle des mères que dans la répartition des tâchesdomestiques au sein du couple.
Selon le Conseil d’analyse économique (2024), près de 90 % desinégalités de revenus entre les femmes et les hommes s’expliquentpar la « pénalité parentale ». Alors que la parentalité n’a aucunimpact sur la carrière des hommes, les femmes voient leurs revenusdiminuer en moyenne de 38 % au cours des dix premières annéessuivant la naissance d’un enfant. Les femmes demeurent ainsila « variable d’ajustement » d’une politique familiale et d’unmarché du travail encore insuffisamment cohérents.
La création d’un congé naissance d’un ou deux mois, rémunéré à70 % du salaire net antérieur le premier mois et à 60 % le second,constitue une avancée majeure en matière d’accompagnement à laparentalité.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’article 42 comporte unrisque d’inégalité entre les parents.
Cet amendement vise à y remédier en permettant de fractionner lecongé en deux périodes d’un mois. Au moins un mois de ce congé estpris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père,cette période du congé ne pourra pas être prise pendant la durée ducongé maternité.
Cette évolution de bon sens entraînerait de multiples effetspositifs :
la possibilité pour chacun des parents de disposer d’un tempsde qualité seul avec son nouveau né ;
une meilleure prévisibilité pour les employeurs, qui peuventainsi anticiper les absences ;
une plus grande flexibilité pour les couples aux situationsprofessionnelles diverses ;
un meilleur partage des responsabilités parentales etdomestiques entre les parents ;
une entrée plus tardive de l’enfant dans les modes d’accueil,alors qu’un parent sur cinq doit aujourd’hui le garder faute desolution ;
une diminution du recours au congé parental ;
enfin, un encouragement à la natalité grâce à une parentalitémieux soutenue et plus égalitaire, en phase avec les attentes desjeunes générations.