ART. 42	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Lingemann, M. Martineau, M. Daubié, M. Ott, Mme Bergantz et Mme Josso
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ARTICLE 42
À la fin de la deuxième phrasede l’alinéa 99, substituer aux mots : 
« ne peut êtrefractionné. »
les mots :
« peut être fractionné en deuxparties d’un mois chacune. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 42,constitue un progrès significatif en matière de conciliation entrevie professionnelle et familiale. Ce nouveau droit de deux mois auchoix du parent permet d’améliorer l’accueil du nourrisson et lepartage des responsabilités parentales. Cependant, le texte initialimpose une prise continue du congé sans possibilité defractionnement, ce qui limite son utilité pratique pour denombreuses familles.
En effet, obliger les parents à prendre deux mois consécutifscrée des difficultés d’organisation : certains parents souhaiterontétaler cette période pour mieux adapter la garde à l’évolution desbesoins de l’enfant, organiser progressivement le recours à un modede garde formel, ou coordonner leur congé avec celui de leurconjoint. Plus le dispositif sera souple et modulable, plus lesparents seront incités à y recourir, et en particulier les pères.Les données disponibles suite à l’allongement du congé de paternitéen 2021 tendent à montrer que 20% des pères choisissent defractionner leur congé (DREES, juillet 2023), leur permettant ainside s’adapter aux contraintes professionnelles sans renoncertotalement au droit au congé.
Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement ducongé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un moischacune, au choix du parent. Cette flexibilité permettra unemeilleure organisation de la garde de l’enfant selon les besoinsévolutifs du nourrisson et la situation professionnelle desparents, tout en maintenant la durée maximale de deux mois. Ellerépond ainsi aux réalités pratiques des familles, favorisel’engagement des pères dans les responsabilités parentales etcontribue pleinement aux objectifs démographiques et d’égalitéprofessionnelle poursuivis par cette nouvelle prestation.