ART. 44	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°577
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 44
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« IV. – Pour l’année 2026, la revalorisation estcalculée en appliquant le coefficient mentionné àl’article L. 161‑25 du même code à la fraction du montantmensuel brut total inférieure ou égale à 2 500 euros et uncoefficient égal à un à la fraction supérieure à 2500 euros. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pensions de retraite constituent la principale ressourcepour 17 millions de retraités en France. Pour une majorité d’entreeux, notamment les titulaires de petites retraites, ces pensionsreprésentent l’unique source de revenus et toute perte de pouvoird’achat a des conséquences directes sur leur niveau de vie.
L’article 44 du projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2026 prévoit le gel de l’ensemble des pensions deretraite pour l’année 2026, sans distinction de montant. Cettemesure uniforme frappe indistinctement le retraité percevant 900euros par mois et celui disposant de 5 000 euros mensuels. Ellefait porter le même effort à des pensionnés dont les capacitéscontributives sont pourtant très différentes.
Or, près de la moitié des retraités perçoivent une pensioninférieure à 1 500 euros par mois. Pour ces retraités modestes, ungel total dans un contexte d’inflation, même ralentie, constitueune perte de pouvoir d’achat significative qui affecte leursdépenses contraintes : alimentation, chauffage, santé. À l’inverse,les titulaires de pensions élevées disposent de marges d’ajustementbien supérieures et d’un taux d’épargne plus important.
Le présent amendement vise à introduire une progressivité dansl’effort demandé aux retraités en 2026, en préservant le pouvoird’achat des petites retraites tout en maintenant la contributiondes pensions les plus élevées. Il propose une indexation pleine surl’inflation pour les pensions inférieures à 2 500 euros et ungel pour la fraction supérieure à 2 500 euros. Cette approchepar tranches évite les effets de seuil et garantit une répartitionplus équitable de l’effort budgétaire entre les retraités selonleurs capacités contributives réelles.