ART. 18 TER A	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°581
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 18 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose la suppression de cet article 18 ter A.
Cet article propose de restreindre les conditions dejustification de résidence principale en empêchant le recours àl’élection de domicile pour bénéficier de prestations sociales.
Alors que nous traversons une crise grave du logement et que350 000 personnes ne disposent pas d’une résidence stable, ladroite souhaite restreindre l’accès des plus pauvres et/ouprécaires aux prestations sociales. Ainsi, cette mesure indignepourrait priver de droits au revenu de solidarité active lespersonnes sans domicile fixe dans ce pays, alors que le non-recoursest déjà extrêmement élevé (34 %).
L’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cet articleest absolument navrant : « la fraude à la résidence estla plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliationsfamiliales de complaisance cet amendement vise à mieux lesjuguler ». Aucune donnée n’est apportée à l’appui de cetteaffirmation, et pour cause. Il ne s’agit que d’un fantasmeréactionnaire de plus.
Cet article fut voté par un Sénat qui vient également d’adopterun projet de loi relatifs aux fraudes sociales et fiscales quistigmatisent injustement les assurés sociaux et les bénéficiairesde prestations, les privés d’emploi, tout en se gardant bien decibler les évadés fiscaux.
Il ne s’agit pas de lutter contre une fraude microscopique maisde rendre toujours plus difficile les démarches administratives, defaire perdre leur temps et leur énergie aux assurés sociaux, pouraugmenter le non-recours et développer la pauvreté dans lepays.