ART. 22 BIS	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le 1° del’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premieralinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité detraitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’unevalorisation par les établissements de santé mentionnés au ade l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par unpraticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dansles conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code lasanté publique ; ».
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite rétablir l’article 22 bis.
Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activitéde traitement du cancer par radiothérapie.
Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieuxrémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de417 500 € en 2021 (DREES, 2024).
Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpitalpublic est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales etnourrit les inégalités d’accès aux soins.
Nous proposons a minima de ne pas rémunérer deux fois lesradiothérapeutes pour des consultations réalisées à l’hôpitalpublic dans le cadre d’un traitement du cancer. Il n’est pasconvenable que des fonds dédiés aux établissements de santé aillentau financement des consultations de ces médecins spécialistes,alors que l’hôpital public souffre des politiques d’austérité quilui sont imposées.
Les économies réalisées devront être réorientées vers unmeilleur financement d’autres activités de soin à l’hôpitalpublic.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablirl’article 22 bis.