ART. 22 TER	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturationdes actes des praticiens hospitaliers exerçant une activitélibérale et les catégories déterminées au 2° du présentarticle tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyenshumains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en chargedes patients dans les établissements mentionnés au a del’article L. 162‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de rétablir l’article 22 ter.
Cette article 22 ter visait à éviter la doublefacturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéralà l’hôpital public.
La solution la plus juste et la plus durable serait de ne paspermettre de telles consultations en secteur libéral au sein desétablissements de santé, pour assurer un financement à 100 %via les dotations aux établissements de santé.
À défaut d’une mesure ambitieuse, il s’agit au moins de nepas faire payer deux fois à l’Assurance maladie ces consultations.La priorité doit être donnée au financement de l’hôpitalpublic.
En outre, les député.e.s membres du groupe LFI souhaitentalerter sur la situation des orthophonistes libéraux assurant desconsultations en centres médico-psychologiques (CMP). Le manque demoyens des CMP provoque des ruptures de soins pour les enfantssuivis, les établissements ne pouvant salarier d’orthophonistes.Cet amendement devrait aussi permettre le financement de cesconsultations lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un financementspécifique au sein du budget de l’établissement.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de rétablir l’article 22 ter.