ART. 24	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 24
Rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédactionsuivante : 
« 2° Le second alinéa du III del’article L. 162‑1‑9‑1 est ainsi rédigé :
« Les rémunérations liées à l’acquisition et aufonctionnement des équipements matériels lourds sont décidées parl’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avoirrecueilli l’avis mentionné au premier alinéa du présentIII. » ;
« 3° Le 26° de l’article L. 162‑5 estabrogé ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurancemaladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquelsune rentabilité excessive est constatée.
Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurancemaladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels desoffreurs de soins privés sont en situation de rente. Ces rentessont définies comme « les situations dans lesquelles onobserve un écart anormalement élevé entre la tarification d’uneactivité de soin et le coût moyen de réalisation de cetteactivité ». Enfin, elle constate l’existence de pratiquesdites « d’optimisation financière » qui se font « audétriment de l’accès, de la pertinence et de la qualité dessoins ».
Les données disponibles nous renseignent sur les niveaux derentabilité de différents secteurs pour 2022 : 27,2 %pour la radiothérapie (c’était 16,4 % en 2018) ;23,7 % pour la biologie (14,8 % en 2018) ;16,6 % en médecine nucléaire (16,2 % en 2018) ;16 % en radiologie (11,3 % en 2018). Nous savons parailleurs des données de la DREES sur les revenus des médecinslibéraux de 2021 que ceux-ci s’élevaient à 417 500 eurospour les radiothérapeutes ; 283 300 euros pour lesmédecins nucléaires ; 212 700 euros pour lesradiologues.
Dans son rapport sur la « Pertinence et efficience desdépenses de biologie médicale », l’Inspection générale desAffaires sociales appelle à « ramener le coût de la biologie àun juste prix » alors que le secteur a un taux de rentabilitéde 7 points supérieur à celui de secteurs comparables. L’IGASavance par ailleurs qu’une baisse des tarifs n’est « pas denature à réduire significativement le maillage territorial »car les sites menacés sont majoritairement situés en zonessur-denses.
Le secteur de la radiologie est particulièrement en situation derentabilité excessive. Ce sont à la fois les tarifs et les forfaitstechniques pour l’acquisition d’équipements qui doivent êtrediminués. Le rapport de l’IGAS « Pertinence et efficience desdépenses de radiologie » de mai 2025 rappelle que lesrevenus des radiologues (en moyenne de 212 700 euros)sont deux fois supérieurs à ceux des autres médecins et évoque,pour le secteur privé, des « tarifs élevés des actes » etun « financement particulièrement généreux des équipementsmatériels lourds (EML) » avec des « forfaits techniques[qui] surrémunèrent l’investissement et conduisent à une gestioninflationniste des équipements ». Ces forfaits techniques sontsi élevés qu’un tiers ne sert pas à l’acquisition d’équipementsmais « rémunère les propriétaires », ce qui correspond à466 millions d’euros qui vont directement gonfler les revenus deriches radiologues possédant leurs équipements lourds.
Des évaluations précises doivent être menées afin de permettreau régulateur public de faire cesser les rentes de certainesprofessions libérales de santé, qui se réalisent au détriment dubien commun. C’est d’autant plus impérieux que c’est la Sécuritésociale qui solvabilise les assurés sociaux et permet à cesprofessions de percevoir des revenus si élevés.
Le produit de nos cotisations d’Assurance maladie devrait servirà garantir l’accès aux soins de tous dans le pays, pas à alimenterles revenus de professions libérales de santé qui sont parmi lesmieux rémunérées dans le pays.
Ainsi, nous proposons le rétablissement de plusieursdispositions de cet article 24 :
– la possibilité pour l’Assurance maladie de diminuer lesrémunérations liées aux forfaits techniques en imagerie
– un pouvoir de baisse unilatéral des tarifs dans lessecteurs très rentables
Nous y ajoutons la prise en compte de l’objectif d’égal accèsaux soins de tous pour apprécier le caractère soutenable du niveaude rentabilité des différents secteurs de l’offre de soins.
De nombreux problèmes demeurent, notamment celui desdépassements d’honoraires qui sont bien trop élevés et quidevraient être interdits, car ils nourrissent les inégalitésd’accès aux soins et contribuent à augmenter des rémunérations déjàélevées.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de rétablir le pouvoir de baisses des tarifs del’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soinspour lesquels une rentabilité excessive est constatée.