ART. 28 TER	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumisepropose de supprimer cet article 28 ter.
Le présent article propose de donner une nouvelle définition àl’incapacité, tant pour les arrêts maladie que les arrêtsAT-MP.
L’incapacité serait alors entendue, pour la branche maladiecomme « incapacité à continuer ou reprendre une activitéprofessionnelle salariée ou non salariée quelconque », pour labranche AT-MP comme obligation d’interrompre « toute activitéprofessionnelle salariée ou non salariée ».
Cette évolution de définition est dangereuse. Elle propose uneévaluation de la capacité de travail complètement décontextualisée(hors de la situation d’emploi), qui va provoquer des pertesd’emploi et mener à des reprises d’emploi dans des situationsdétériorées (notamment sous des formes précaires, via des contratscourts ou un statut d’indépendant non choisi) au péril de la santédes personnes concernées.
La droite essaie une nouvelle fois de présenter les salariés,ici en incapacité, comme des fainéants irresponsables coupablesd’une hausse des dépenses d’indemnités journalières. La hausse desdépenses liées aux arrêts de travail a pourtant pour cause levieillissement de la population active renforcée par les reportssuccessifs de l’âge légal de départ à la retraite et le travailmaltraitant.
Cette démagogie droitière est d’autant plus insupportable queles travailleurs de France prennent de très grands risques enallant au travail. La France détient le triste record d’Europe dunombre de morts au travail, témoignant de sa dangerosité et de laresponsabilité écrasante des employeurs quant à ces vies perdues.Le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risquesprofessionnels rapportent 1297 cas de décès en lien avec le travail(accidents, accidents de trajet et maladies professionnelles) dansnotre pays en 2024. Le bilan est bien plus lourd car ces chiffresne tiennent pas compte du secteur agricole, par exemple.
Enfin, cet article souhaite qu’un médecin du travail soitconsulté par le service du contrôle médical afin de « prépareret étudier, le cas échéant, les conditions et les modalités de lareprise du travail » dès 30 jours d’arrêts de travail, contre3 mois auparavant. La médecine du travail est en crise et manquecruellement de moyens. Une étude de la Mutualité française publiéeen 2023 rapportait que le nombre de services de santé au travailinterentreprises était passé de 400 en 1995 à 235 en 2019. Notrepays ne compte que 7 médecins du travail pour 100 000habitants.
Dans de telles conditions, une telle mesure ne peut poursuivrequ’un seul objectif : forcer des visites bâclées pour imposerdes reprises d’activité au péril de la santé des concernés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle 28 ter.