ART. 35 BIS	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisevise la suppression de cet article introduit au Sénat.
Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution destocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise encompte pour estimer les besoins de la population afin de réduireles obligations de stock des laboratoires commercialisant unespécialité princeps.
Fondée sur le principe que les stocks constitués par lelaboratoire commercialisant le médicament générique, hybride oubiosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique encohérence avec la hausse de leur part de marché, cette mesure auraen réalité pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de laspécialité, puisque le dispositif réduit la période de référencepour le calcul « des besoins de l’ensemble des produitsconcernés ».
Le groupe La France Insoumise, qui défend le renforcement desobligations en matière de stocks de sécurité face aux pénuries demédicament, s’oppose donc à cet article dont il appelle lasuppression.