ART. 17	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Jourdan, Mme Piron, M. Aviragnet, Mme Leboucher, M. Raux, Mme Josso, Mme Lebon, Mme Dupont, M. Viry, Mme Sandrine Rousseau, Mme Violland, M. Taupiac, Mme Céline Hervieu, Mme Godard, M. Simion, M. Roussel, Mme Hadizadeh, M. Emmanuel Grégoire, Mme Karamanli et Mme Pantel
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ARTICLE 17
ANNEXE
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Au 1er janvier 2026, il estinstitué un dispositif nommé « pass premiers secours en santémentale ». Ce dispositif est une aide permettant de prendre encharge intégralement les frais de formation aux premiers secours ensanté mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cetteaide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais parl’État et par l’assurance maladie du coût de la formation aubénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafonddéterminé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santémentale vise à créer un « Pass Premiers secours en santé mentale».
Cet amendement est issu de la proposition de loi dudit groupe detravail transpartisan disponible sur ce lien :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mesures_urgence_sante_mentale_17e
Il part d’un constat aussi simple qu’alarmant : l’état de santémentale de la population française connaît une gravedétérioration.
En effet, selon les dernières données de Santé publique Francede novembre 2023 :
– 7 Français sur 10 déclarent des problèmes de sommeil au coursdes 8 derniers jours ;
– Plus de 2 Français sur 10 présentent un état anxieux ;
– 1 Français sur 10 a eu des pensées suicidaires au cours del’année.
Ces indicateurs sont en nette dégradation, que la comparaisonsoit réalisée avant, pendant, après l’épidémie de covid-19.
Cette dégradation de l’état de santé mentale estparticulièrement forte chez les populations les plus jeunes.
Alors qu’il y a 10 ans, être jeune était un facteur deprotection de la dépression, c’est devenu depuis un facteur derisque ; la Direction de la recherche, des études, de l’évaluationet des statistiques du Ministère de la Santé (DREES) parle de «phénomène épidémiologique rare ». En effet, les chiffresinterpellent : en 2017, les épisodes dépressifs concernaient 11,7 %des adultes âgés de 18 à 24 ans. 4 ans plus tard, cette proportiona quasi-doublé (20,8 %).
Les indicateurs sont encore plus préoccupants s’agissant desjeunes qui n’ont pas atteint la majorité :
– 13 % des jeunes âgés de 6 à 11 ans présentent un « troubleprobable de santé mentale » ;
– 21 % des collégiens et 27 % des lycéens déclarent ressentir unsentiment de solitude ;
– 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au coursdes douze derniers mois, et 13 % ont déjà fait une tentative desuicide au cours de leur vie.
Parmi les jeunes, la dégradation de l’état de santé mentale desjeunes filles est particulièrement alarmante : la proportion dejeunes filles âgées de 10 à 19 ans hospitalisées suite à unetentative de suicide a doublé entre 2012 et 2020 puis a de nouveaudoublé entre 2020 et 2022.
En parallèle, la dégradation de l’état de santé mentale de lapopulation française touche également le monde du travail.
Ainsi, fin 2023, près d’1 salarié sur 2 serait touché par ladétresse psychologique, dont presque 1 sur 5 de manière trèsélevée. Ce sont ainsi « sept employés sur dix qui associent leurstroubles psychiques au travail, à leur direction générale ou à unecharge de travail intenable ». L’épuisement professionnel(burn-out) serait plus particulièrement en train de devenir unevéritable épidémie : en France, 2 400 000 personnes seraient ainsien risque de burn-out sévère. Le harcèlement est également unecause majeure de dégradation de l’état de santé mentale destravailleurs, et en particulier des travailleuses : 1 femme sur 2 asubi du harcèlement sexuel au travail.
Plus largement, les troubles de santé mentale touchent toute lapopulation, et ce tout au long de la vie :
– Entre une personne sur cinq et une personne sur trois estconcernée par un trouble psychique au cours de sa vie en France;
– Plus de 2 millions de Françaises et Français sont pris encharge par les services psychiatriques par an ;
– Les troubles liés à la santé mentale représentent la premièresource d’arrêt de travail prolongé et 1 motif sur 4 d’invalidité enFrance.
Face à cette dégradation de l’état de santé mentale, nous nesommes pas égaux : les personnes se situant dans les premiersdéciles de revenus ont entre 1,5 et 3 fois plus de risque desouffrir de dépression, d’anxiété ou de problèmes de santé mentaleque les personnes les plus riches.
Cette dégradation de l’état de santé mentale se traduit par unrecours accru aux soins, notamment ceux psychiatriques. Comme l’ontconstaté nos collègues Mmes Nicole Dubré-Chirat et SandrineRousseau, en seulement 4 ans, le nombre de passages aux urgencespour motif psychiatriques a augmenté de plus de 20 %.
La conséquence de cette demande accrue sans offre suffisante estle rallongement des délais nécessaires à l’obtention d’unrendez-vous. Pour une première consultation en Centremédico-psychologique (CMP), ce délai varie entre 2 et 4 mois pourl’adulte, et entre 8 mois et 1 an pour l’infanto-juvénile ; ce quiest excessivement long.
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Ces chiffres alarmants ne sont que le symptôme de la crise plusprofonde que connaît notre système de santé mentale.
Cette crise s’explique par une pénurie de personnels alimentéepar le manque de reconnaissance et de valorisation des métiers dela santé mentale, une inégale répartition de ces professionnels surle territoire, un mode historique de financement de la psychiatriequi a conduit à un sous-financement chronique, etc.
Cette crise a les impacts sanitaires et sociaux décritssupra.
Moins connus sont ses impacts économiques, qui sont pourtanttrès élevés : le coût total pour la société des troubles liés à lasanté mentale était estimé pour l’année 2018 à 163 milliardsd’euros, soit environ 5 % de la richesse produite par an enFrance.
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Derrière les chiffres alarmants cités et cette crise profonde,il y a des personnes qui souffrent, pour qui il est urgentd’agir.
Les acteurs de notre système de santé mentale ont lancé diversesinitiatives pour répondre à ces besoins de la population.
Tel est le cas de la feuille de route « Santé mentale etpsychiatrie » présentée en juin 2018, qui, depuis le Ségur de laSanté de juillet 2020 et les Assises de la santé mentale et de lapsychiatrie de septembre 2021 comportent 50 actions. Ces dernièresportent sur des sujets aussi divers que la prévention et lerepérage de la souffrance psychique, la coordination des parcoursde soins, ou encore l’amélioration de la prise en charge despersonnes en situation de handicap psychique. Leur mise en œuvreest suivie par le délégué ministériel à la santé mentale et à lapsychiatrie (DMSMP), le professeur Frank Bellivier.
Tel est le cas également du dispositif « VigilanS » qui sepropose de maintenir le contact avec l’auteur d’une tentative desuicide ou encore du numéro national de prévention du suicide «3114 » lancé en octobre 2021, de la feuille de route spécifique àdestination de la santé mentale des personnes placées sous main dejustice (PPSMJ) ou du dispositif « Mon soutien psy » créé par laloi en 2022, réformé en juin 2024, qui prévoit le remboursementd’un nombre limité de séances (jusqu’à 12) chez le psychologue.
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Toutefois, face à la gravité de la crise, nous estimons qu’unenouvelle étape est nécessaire. C’est la raison pour laquelle lesdéputées et députés signataires de la proposition de loi mentionnésupra ont créé à l’automne 2024 un groupe de travail transpartisanrassemblant des députées et députés issus de plusieurs groupespolitiques.
Nous avons en effet la conviction que, sur ce sujet essentielpour le quotidien des Françaises et Français, il nous faut dépasserles clivages partisans et nous réunir sur l’essentiel : protéger lasanté des Françaises et Français.
Depuis l’automne 2024, dans différents espaces de travail, nousavons ainsi auditionné de nombreux acteurs et débattu de prioritésà traiter.
Cette proposition de loi est le fruit de ce travail.
Nous avons conscience qu’elle est une première étape, quinécessitera un texte plus ambitieux.
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Dans le cadre du PLFSS pour 2026, les députées et députésmembres du groupe de travail transpartisan portent ensemble leurspropositions.
Cet amendement propose ainsi de créer un « Pass Premiers secoursen santé mentale ».
Ce dispositif est inspiré du Pass culture ou du Pass sport dansson fonctionnement.
Il se traduirait par un accès gratuit à la formation auxpremiers secours en santé mentale pour les personnes âgées de 16 à20 ans. Il prendrait la forme d’une prise en charge par l’État sansavance de frais du coût de cette formation, dans la limite d’unplafond fixé par décret au bénéfice des organismes de formation,qui seraient spécifiquement accrédités pour cette mission.
L’objectif de cette formation Premiers secours en santé mentaleest de permettre aux personnes formées d’accueillir la parole d’unepersonne en difficulté, de créer un espace sûr pour qu’elle puisseexprimer son mal-être, et de savoir la diriger vers les structuresadaptées pour obtenir de l’aide professionnelle. L’idée de cedispositif est d’apprendre à identifier les symptômes des troublespsychiques, à écouter sans jugement, et à orienter vers desprofessionnels compétents ; en se positionnant comme une interfaceentre l’individu et le professionnel en santé mentale, et non enremplacement.
À cet égard, les formations aux premiers secours en santémentale déployées en France ont montré leur efficacité pourrenforcer la prévention en santé mentale en réduisant lastigmatisation autour des troubles de santé mentale et enaméliorant l’accès aux soins.
La mise en œuvre de ce Pass ne partirait pas de “rien”.
En effet, l’association Premiers secours en santé mentale (PSSM)France a créé plusieurs modules de formation dont deux qui noussemblent particulièrement intéressants pour un déploiement à plusgrande échelle :
– Le PSSM Standard qui vise à former tout public à partir de 18ans, par une formation de 14 heures réparties en 2 jours ou 4demi-journées ;
– Le PSSM Ados qui vise à former les personnes âgées de 11 à 18ans, par une formation de trois séances de 70 minutes (encore enphase d’expérimentation et opérationnel courant 2025).
Afin de renforcer le recours à ce « Pass Premiers secours ensanté mentale », nous proposons également une campagne nationale desensibilisation, qui contribuera plus largement à ladéstigmatisation des troubles psychiques.