ART. 42	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°590
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
Substituer à la deuxième et à ladernière phrases de l’alinéa 99 les trois phrasessuivantes : 
« Ce congé peut êtrefractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois dece congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent.Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, lepartenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou sonconcubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cettepériode du congé ne peut être prise pendant la durée du congé dematernité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rétablir la possibilité de fractionner le congé supplémentaire denaissance sur des périodes d’un mois, dont au moins un ne puisseêtre pris de manière simultanée.
Cette proposition sur laquelle est revenue le Sénat, tire lesconclusions de la mission d’information sur « les politiquesd’accompagnement à la parentalité » de la Délégation auxdroits des femmes. Rappelant que la « pénalitéparentale » est la source de 90 % des inégalités derevenus entre les femmes et les hommes, le rapport plaidait pourune réforme ambitieuse du congé paternité. En effet, le temps passépar le père avec l’enfant dès sa naissance est décisif pour réduireles inégalités dans le partage de la tâche parentale. Il s’agissaitde porter la durée du congé paternité à égalité avec celle du congématernité, c’est-à-dire à 16 semaines, avec une part obligatoire de8 semaines afin de mieux garantir le recours à ce droit, auquelrenoncent souvent des salariés aux contrats précaires ou craignantd’être pénalisés dans leur entreprise. Sur ces 8 semaines de congéobligatoire, 4 semaines devaient obligatoirement être prises justeaprès la naissance, et les 4 autres semaines obligatoirement prisesà l’issue du congé maternité, afin de favoriser le temps passé seulavec l’enfant.
Dans sa version actuelle, l’article 42 revendique le mêmeobjectif d’égalité entre les parents. Il est regrettable que cenouveau congé de naissance ne s’accompagne pas d’un allongement ducongé paternité. Il présente le risque de voir l’écart entre lesparents se creuser : dans certains cas, les pères seraientsusceptibles de ne prendre que les 7 jours de congé paternitéobligatoires pendant que les mères seraient incitées à cumuler,elles, leur congé maternité et leur congé de naissance. De plus, lapossible simultanéité pour les parents du congé tel qu’il estproposé ne permet pas de sortir les pères du rôle de « parentauxiliaire », là où prévoir des temps seuls avec l’enfantpermet de renforcer l’autonomie des pères et de lutter efficacementcontre l’inégale répartition des tâches domestiques et parentalesentre les parents.
C’est pourquoi le présent amendement adapte le dispositif enproposant que le congé puisse être fractionné en deux parties. Ilpropose qu’au moins un mois de ce congé supplémentaire ne puisseêtre pris de manière simultanée.
Dans cette configuration, la liberté est laissée aux parents dechoisir la période qui ne sera pas simultanée en fonction de leurorganisation personnelle.
La possibilité pour le père ou l’autre parent d’être davantageprésent pendant le congé maternité est préservée, ce qui répond àune vraie demande pour faciliter la récupération de la mère.
Le présent amendement précise que pour le père ou l’autreparent, le mois pris de manière non simultanée doit être pris aprèsla fin du congé de maternité. Dans cette rédaction, il devranécessairement passer un temps seul avec l’enfant.