ART. 42	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
À l’alinéa 127,substituer à la date : 
« 1er janvier 2027 »,
la date : 
« 1er janvier 2026 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose de rétablir la date d’entrée en vigueur du congé denaissance supplémentaire adoptée par l’Assemblée nationale, soitaux enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurstitres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisationinconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’unallongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pourle père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point devue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptablequ’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé delongue date n’intervienne qu’en 2027.
Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 en invoquantsoit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors quel’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble duterritoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée envigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises concernantles modalités de déclaration sociale nominative à cause d’unerubrique manquante.
Ces arguments ne sont pas sérieux, et illustrent le manquecriant de volonté politique de faire bénéficier les futurs parentsde ce congé dès 2026, et ce d’autant que ce congé pourra être prisplusieurs mois après la naissance de l’enfant. Le présentamendement vise donc le rétablissement d’une entrée en vigueur pourles enfants nés à partir du 1er janvier 2026.