ART. 44	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 44, quiprévoit de geler ou de réduire la revalorisation de plusieursprestations sociales et pensions de retraite sur la période2026‑2030.
Pour l’année 2026, l’article propose de ne pas revaloriser unensemble de prestations essentielles : pensions de retraite etd’invalidité, capital décès, prestations familiales, prestationsd’autonomie (AEEH), prestations de solidarité (RSA, AAH, ASPA,ASS…), allocations pour violences conjugales, rentes ATMP,allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin devie, rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,et allocation forfaitaire des jeunes en contrat d’engagementjeune.
Il prévoit également le gel des plafonds de ressources pourcertaines prestations familiales, comme les allocations familiales,la prime de naissance ou d’adoption, le complément mode de garde,l’allocation de rentrée scolaire ou l’allocation forfaitaire en casde décès.
Ces mesures pèseraient directement sur le pouvoir d’achat desménages, notamment les plus fragiles : retraités modestes,familles nombreuses, personnes en situation de handicap etbénéficiaires de minima sociaux.
Pour les années 2027 à 2030, l’article réduit le coefficient derevalorisation annuelle des pensions de retraite de base,entraînant des économies supplémentaires de plusieurs milliardsd’euros par an. Cette mesure se traduit concrètement par une pertedurable de pouvoir d’achat pour l’ensemble des retraités, etaccentue la fragilité des foyers déjà exposés à l’inflation et à lahausse des coûts de la vie.
La lettre rectificative a alourdi encore plus la charge sur lesretraités pour l’année 2027, au prétexte de financer la suspensionde la réforme des retraites. Toutefois, si celle-ci est unepremière étape positive, elle ne doit pas avoir pour contrepartiede baisser le pouvoir d’achat des retraités modestes, cequi reviendrait à remplacer une injustice par une autreinjustice. D’autres modalités de compensation doivent êtretrouvées.
L’ensemble de ces dispositions constitue une atteinte auxprincipes de solidarité et de protection sociale, en transférant lecoût de l’ajustement budgétaire sur les personnes les plusvulnérables, au lieu de répartir l’effort de manièreéquitable. Ce sont en effet les prestations de solidarité,d’autonomie et aussi d’insertion qui sont touchées, à savoir ceuxqui vivent difficilement des fruits de leur travail et pourlesquels le système de protection sociale agit comme filet desécurité, afin d’éviter le basculement vers l’extrême pauvreté.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppressionde l’article 44, afin de préserver le pouvoir d’achat desretraités, des familles et des bénéficiaires de prestationssociales.