ART. 49	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Clouet
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« (En milliardsd’euros)
« 
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville
	114,9	
Dépenses relatives aux établissements de santé
	116,1	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées
	18,2	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées
	16	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	2,9	
Autres prises en charge
	3,3	
Total
	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM àhauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser lesous-financement historique de la psychiatrie publique.
Les établissements publics de santémentale souffrent d’un sous-financement chronique avec uneenveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux foismoins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous formede l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrieet de santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE,janvier 2025), et quatre fois moins vite que celui desétablissements privés lucratifs. L’augmentation de ressources entreentre 2020 et 2022, de l’ordre de 29 % (+2,6 milliards d’eurossur le champ psychiatrique), reste insuffisante : au regard dunombre de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, ladépense moyenne de soins remboursés par malade corrigée del’inflation a ainsi baissé de 6,1 % entre 2016 et 2022.Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements,manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente deplusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans uncentre médico-psychologique : la psychiatrie, et notamment lapsychiatrie publique, reste sinistrée par des décennies denéolibéralisme.
Selon un Point de repères publiépar l’Assurance maladie en juillet 2025, la santé mentale, sil’on regroupe les maladies psychiatriques et les traitementschroniques par psychotropes (dont les anxiolytiques et leshypnotiques), représente 27,8 milliards d’euros, soit 14 % desdépenses totales. La CNP-CGT recommande une remise à niveau àhauteur de 12 % du budget de la psychiatrie publique, cecidans le but de permettre la réouverture de lits et la création depostes. Le présent amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM àhauteur de 12 % de ces dépenses, soit un abondement de 3,4milliards d’euros supplémentaires pour 2026.
La diminution des moyens dévolus àla catégorie « Dépenses relatives au fond d’interventionrégional et soutien à l’investissement » par rapport à laversion du texte transmise au Sénat est purement formelle poursatisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.