ART. 49	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« (En milliardsd’euros)
« 
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville
	 114,9	
Dépenses relatives aux établissements de santé
	 112,9	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées
	 18,7	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées
	 16,1	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	 6,3	
Autres prises en charge
	 2,5	
Total
	 271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LaFrance Insoumise vise à rétablir l’Ondam 2026 afin d’accorder lesrallonges budgétaires nécessaires en fonction des besoins minimauxtels qu’initialement objectivés par la Fédération hospitalièrede France (FHF).
Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pourl’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissementsmédico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondamqui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielledes besoins », « la pire cure d’économies surl »hôpital depuis les années 2010 ». L’hôpital public vaencaisser la « plus forte baisse tarifaire jamaisenregistrée » depuis que la T2A existe.
La rallonge de 850 millions concédé par le Gouvernement enpremière lecture à l’Assemblée nationale est insuffisante au regarddes besoins à court terme des secteurs hospitaliers etmédico-sociaux. Le présent amendement vise donc à répondre auxdemandes initiales formulées par les fédérations, àsavoir :
– 1,1 milliard d’euros supplémentaires pour le sous-Ondamhospitalier, cette rallonge s’entendant comme additionnelle àcelle, tout aussi nécessaire, portant sur la rectification dubudget 2025 (qui devrait donc être rehaussé de 3,5 milliardssupplémentaires) ;
– 500 millions d’euros dévolus aux établissements pourpersonnes âgées. Les Ehpad publics, à 70 % déficitaires, ontun déficit global cumulé de 500 millions d’euros sur l’année 2024.Ne pas le financer revient à laisser ce déficit filer ets’accumuler dans les comptes des établissements.
– 70 millions d’euros dévolus aux établissements pourpersonnes handicapées, soit une hausse de 3 % pour que leursituation ne se dégrade pas, alors que les ESMS publics sont à60 % déficitaires.
Cette augmentation des sous-objectifs hospitalier etmédico-sociaux est minimale et ne vise qu’à préserver les capacitésde soin et d’investissement. Une revalorisation bien plusimportante serait nécessaire pour améliorer le service rendu auxpatients.
La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autresprises en charge » par rapport à la version du texte transmiseau Sénat, soit 800 millions d’euros, est purement formelle poursatisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.