ART. 49	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et Mme Leboucher
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« (En milliardsd’euros)
« 
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville
	114,9	
Dépenses relatives aux établissements de santé
	112,7	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées
	18,65	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées
	16	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
Autres prises en charge
	2,85	
Total
	271,4	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli groupe La France Insoumise vise àrétablir l’ONDAM pour 2026 afin de reconduire le fonds d’urgence etde soutien aux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité,majoré de la restitution des crédits gelés en 2025 pour un total de450 millions d’euros.
Lors de la LFSS 2025 un fond d’urgence de 300 millions a étéadopté pour soutenir les Ehpad et services à domicile endifficulté. Un fonds insuffisant, minoré par les gels de créditshistoriques imposés par les Gouvernement Bayrou et Lecornu en2025 : ces gels de crédits ont bondi de 80 %, passant de134 millions en 2024 à 241 millions en 2025, dont 116 millions surles Ehpad.
La situation des Ehpad reste désastreuse puisqu’en fin 2024,d’après l’enquête nationale de la Fédération Hospitalière de France(FHF), 70 % des Ehpad publics étaient en déficit (le déficitmoyen à la place atteignant 3 104 €). Plus d’un tiers desétablissements a eu des difficultés de trésorerie et seule lamoitié des Ehpad publics ont une trésorerie d’avance inférieure ouégale à 75 jours. Pire, la hausse programmée des cotisations de laCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesn’est que partiellement compensée par l’État, puisque limitée à lapart relative au forfait  « soins ».
Les causes sont pourtant connues : l’inflation et lacompensation incomplète des revalorisations salariales sont lescauses les plus identifiées par les établissements. Plus de90 % des Ehpad les citent comme étant à l’origine de ladégradation de leur situation financière, qui s’est accélérée pourla troisième année consécutive alors que le secteur étaithistoriquement à l’équilibre.
C’est pourquoi cet amendement de repli des député.es membres dugroupe La France Insoumise vise à reconduire le fond d’urgence etde soutien aux Ehpad publics en difficulté, majoré de larestitution des crédits gelés en 2025.