ART. 42 BIS	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 42 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 42 bis.
En effet, cet article ne permettrapas d’améliorer la prise en charge des soins apportés auxnourrissons, ni le paiement des professionnels de santé qui lesréalisent. Le droit existant prévoit déjà la prise en chargeintégrale des soins apportés aux nouveau-nés à la maternité(article L. 160‑9 du code de la sécurité sociale). Enoutre, au cours des 30 jours qui suivent sa naissance, tousles frais résultant de l’hospitalisation d’un nouveau-né ou dessoins de toute nature qui lui sont dispensés dans un établissementde santé sont déjà intégralement pris en charge.
La difficulté à laquelle cetarticle 42 bis entend répondre est en réalitéextrêmement rare : il s’agit du retard d’affiliation d’unnouveau-né à la sécurité sociale. En effet, pendant les 12jours qui suivent sa naissance, les soins dispensés à unnouveau-né sont facturés sur le numéro de sécurité sociale de lamère, et pris en charge par l’assurance maternité. À partirdu 12e jour, le nouveau-né a, en principe, obtenu un numéro desécurité sociale suite à la déclaration de sa naissance à l’étatcivil, et est affilié au régime de sécurité sociale de ses parents.Les soins qui lui sont dispensés sont désormais pris en charge parl’assurance maladie et facturés sur son numéro de sécurité sociale.L’article 42 bis propose de prolonger ladurée pendant laquelle les soins d’hospitalisation d’un nouveau nésont pris en charge par l’assurance maternité à 30 jours,afin de faciliter, même en cas de retard d’affiliation, le paiementdes actes réalisés aux professionnels de santé. La prise en chargedes soins pour l’enfant et ses parents restentinchangée.
Toutefois, le problème auquell’article 42 bis entend répondre est trèsrare, et les éventuelles difficultés que rencontrent lesprofessionnels de santé à ce titre n’avaient jamais été remontées àun niveau national. Leur ampleur, leurs causes et leursconséquences mériteraient d’être investiguées avant d’y apporterune réponse d’ordre législatif. En outre, la solution proposée parl’article 42 bis n’est pas adaptée : cetarticle n’aurait pas pour effet de simplifier les règles de priseen charge des frais d’hospitalisation pour les assurés ou lesprofessionnels de santé, mais pourrait au contraire à la foisretarder l’affiliation des nouveau-nés à la sécurité socialeet générer une distorsion délétère par rapport à la prise encharge des soins de ville. En effet, sil’article 42 bis était appliqué : ainsi,les frais d’hospitalisation d’un nourrisson le vingtième joursuivant sa naissance seraient facturés au numéro de sécuritésociale de la mère et pris en charge par l’assurance maternité, làoù une visite chez le pédiatre le même vingtième jour seraitfacturée au numéro de sécurité sociale de l’enfant et prise encharge par l’assurance maladie.
En conclusion, si l’ampleur desdifficultés de paiement que les professionnels de santé rencontrentdu fait des cas marginaux de retard d’affiliation, la rapporteureestime que la meilleure solution serait de travailler sur larapidité de l’affiliation plutôt que de modifier les règles derépartition de la prise en charge des soins entre l’assurancematernité et l’assurance maladie.