ART. 6 QUATER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Minard
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desupprimer la création d’un nouveau « contrat socle ».L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle ducontrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % desFrançais, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécuritéjuridique des contrats existants et risquerait de dégrader leniveau de protection actuellement offert aux assurés.