ART. 42 TER	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 42 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 42 ter, pour différentesraisons :
D’abord, la recevabilité financière de l’amendement adopté parle Sénat ayant conduit à la création de cetarticle 42 ter est plus que douteuse, dans lamesure où des amendements identiques avaient été jugés irrecevablesà l’Assemblée nationale.
Ensuite, sur le fond du dispositif, une étude publiéeen 2023 par la direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (Drees), « il n’apparaît pasde seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus dedépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financièredes familles ». La même étude indiquait : « s’ilfaut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd’huiégalement pertinent [...], d’autant plus qu’il correspond à lamajorité et à l’entrée éventuelle dans l’enseignementsupérieur ». En conséquence, le décalage de la majoration desallocations familiales à 18 ans s’appuie sur des argumentssolides.
De surcroît, aucune famille percevant aujourd’hui desallocations familiales majorées pour des enfants âgés de 14 ans ouplus ne sera pénalisée dans ses droits par le projet initial duGouvernement, dans la mesure où le rapport annexé préciseexplicitement que la suppression ne s’appliquerait qu’en flux pourles nouveaux enfants concernés.
En outre, les enfants uniques âgés de plus de 14 ans sont déjàexclus de ces prestations, dans la mesure où les allocationsfamiliales ne sont versées qu’à partir du 2e enfant.
Enfin, l’article 42 ter porte l’âge de lamajoration des allocation familiales à 14 ans sur tout leterritoire français, y compris dans les départements et régionsd’outre mer où il avait été maintenu à 11 ans puis 16 ans, comptetenu des enjeux liés au pouvoir d’achat des familles dans cesterritoires.