ART. 49	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Pour l’année 2026,l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensembledes régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixéscomme suit :
« (En milliardsd’euros)
« 
Sous-objectif	Objectif de dépenses
 	
Dépenses de soins de ville	78,9	
Dépenses relatives aux établissements de santé	148,7	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées	18,2	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16	
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien àl’investissement	6,3	
Autres prises en charge	3,3	
Total	271,4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe parlementaire La France Insoumise interpelle surl’impétueuse nécessité de reprendre la dette hospitalière.
L’hôpital public traverse une crisefinancière d’une ampleur inédite.
Cette année, le déficit deshôpitaux devrait s’élever à 2,8 milliards d’euros. Des années depolitiques austéritaires, de sous-évaluation des besoins etnotamment de l’ONDAM, ont conduit la plupart des hôpitaux àcontracter des dettes auprès de banques privées. Les intérêts deces crédits continuent d’étouffer quotidiennement les hôpitaux etimpactent aussi bien les dépenses courantes que les possibilitésd’investissements.
Ce chiffre ne traduit pas unaccident conjoncturel, mais une dérive structurelle du financementdu service public hospitalier. La FHF estime que 2,4 milliardsd’euros de ce déficit proviennent directement du refus de financerle Ségur de la santé, ou de compenser l’inflation. À ces dépensesdésormais récurrentes et non couvertes par les dotations verséesaux établissements, s’ajoutent les gels de crédits imposés parl’État et majorant les déficits. Dans son dernier rapport surl’application des LFSS, la Cour des comptes porte déjà l’alerteconcernant l’année 2024 : « 304 M€ d’annulations ontconcerné les établissements de santé, ce qui a contribué à majorerd’autant leurs déficits ». Pour l’année 2025, ce mécanisme demise en réserve a été doublé, avec 700 millions d’euros coupés.
De cette situation résulte unedégradation du parc hospitalier mal entretenu, dont nous pouvonsobserver les manifestations désastreuses : des parents forcésd’acheter et de rapporter des climatisations dans les chambres denourrissons ou des patients âgés sans accès à l’eau fraiche enpériode de canicule.
De cette situation résulteégalement un renouvellement insuffisant de l’ensemble du matérielou de l’acquisition de nouvelles machines. Les politiques menéesles poussent vers un désarroi tel que certains soignants secotisent pour acheter des frigos pour ne pas perdre des doses demédicaments, quand d’autres en appellent aux dons, à l’exemple del’hôpital Pompidou, à Paris, pour obtenir un scanner en pleinesfêtes de fin d’année 2023.
De cette situation résulte enfinune aggravation constante des conditions de travail. Si certainsrestent, 40 % des médecins présentaient des symptômesd’épuisement professionnel sévères, 12 % d’entre eux avaientdes idées suicidaires révèle une enquête menée auprès des médecinsuniversitaires français. D’autre préfèrent fuir. Ainsi, nouscomptons 15 000 postes vacants chez les infirmiers,15 000 aussi, chez les praticiens hospitaliers. De fait,nombre d’hôpitaux sont contraint de fermer des services, d’autresont massivement recours aux intérimaires. Ainsi, les dettes decertains hôpitaux sont parfois entièrement dues au recours auxintérimaires.
L’État doit redonner de l’oxygèneaux hôpitaux en soldant l’ensemble des dettes contractées au fildes décennies. Par cet amendement, le groupe La France Insoumisesouhaite donc assainir les comptes des hôpitaux publics enreprenant leurs dettes.
Les auteurs du présent amendementsoutiennent que la reprise de cette dette hospitalière ne relèvepas de la gestion courante des dépenses de santé, mais d’une mesurede soutien budgétaire incombant à l’État car sa responsabilité estengagée. Ils rappellent qu’en 2019, lors du « Plan d’urgencepour l’hôpital public », le Gouvernement Philippe a annoncéune reprise partielle de la dette des hôpitaux publics à hauteur de10 milliards d’euros sur trois ans (2020‑2022).
La diminution des moyens dévolus àla catégorie « Soins de ville » par rapport à la versiondu texte transmise au Sénat est purement formelle pour satisfaireau contraintes de l’article 40