ART. 36	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« de cesdispositions »
les mots : 
« duditarticle L. 314‑2‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.