ART. 42	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 99, après le mot :
« pris »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – Enconséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 99,substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.