ART. 42	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 42
À la dernière phrase del’alinéa 99, substituer aux mots :
« jusqu’à »,
le mot :
« avant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.