ART. 36 BIS	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« ou service social oumédico-social »,
les mots :
« mentionné aux I et IIde l’article L. 313‑12 ou d’un service mentionné àl’article L. 313‑1‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.